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Cote : 362W9 - Dates : 1991-2001

Analyse : Contentieux Ville de La Courneuve c/ Etat relatif à la taxe professionnelle : jugement de la Cour administrative de 1999, mémoire du Conseil d'Etat (2000), requête au Ministre du budget (2000), première étude du Professeur Gaudemet (06/07/1992), deuxième étude du Professeur Gaudemet (13/10/1999), synthèse des actions de la Ville (conférence le 04 Avril 2000), jugement du tribunal administratif de 1996, recours gracieux devant le Ministre du Budget de 1991, question orale de Madame Bidard et réponse du Ministre, note sur l'évaluation du préjudice et tableaux explicatifs, états fiscaux, lettre à Monsieur FABIUS du 18/12/2000, correspondance Maître Lévy, copie de la lettre adressée à Monsieur FABIUS pour Monsieur le Directeur des Services fiscaux de la Seine-Saint-denis, correspondance avec les avocats de la ville (2000-2001) et avec la Cour administrative d'appel de Paris, décision n°15 du 03/03/2000 concernant la désignation de l'avocat dans l'affaire opposant la ville aux services fiscaux, jugement du Tribunal administratif de Paris (requête n°9406309/4), correspondance avec la SCP d'avocats Nordmann / Lévy, correspondance avec la direction des services fiscaux, décision n°1 du 12/01/1995 concernant la désignation de l'avocat dans l'affaire opposant la ville de La Courneuve aux services fiscaux (Etat), correspondance CODEFI (1994), correspondance relative à l'actualisation de la taxe professionnelle (1993), décision du Conseil d'Etat du 17/06/1998, correspondance entre la ville et la SCP d'avocats au Conseil d'Etat (1996), décision n°7 du 19/02/1996 concernant la désignation de l'avocat dans l'affaire opposant la ville aux services fiscaux, arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (n°94PA01976) du 19/12/1995, requête, observations, mémoire en réplique, correspondance avec les avocats (1994-1995), ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 15/11/1994 (requête n°9406308/4RA), mémoire en réplique, requête aux fins de référé, observations sur une requête aux fins de référé n°9406308/4/RA introduite par la ville de La Courneuve

Versement : 362W - Producteur : SERVICE JURIDIQUE - Voir le fonds d'origine

Type de document : CORRESPONDANCE

Support : Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 16/06/2009

Communicable en : 2001

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] TAXE PROFESSIONNELLE, AVOCAT, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX FISCAL,


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