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RECHERCHES PAR COTES

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Cote : 362W3 - Dates : 1988-2001

Analyse : Contentieux : Affaire Ville de La Courneuve c/SCI Voltaire : arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 17/05/2001 : notification de jugement, requête aux fins d'appel, correspondance, arrêt du 27 mars 1997, transformation d'une construction sise 12, rue Voltaire à La Courneuve, permis de construire, arrêté, procès-verbal de notification, décision n°43 du 13/07/1999 concernant la désignation de la SCP d'avocats Boré et Xavier Affaire : ville de La Courneuve c/SCI Voltaire
Affaire Ville de La Courneuve c/Flamia : infraction au code de l'urbanisme (12, rue Voltaire)
Affaire Ville de La Courneuve c/SCI Voltaire : décision n°56 du 21 Septembre 1994 relative à la désignation de l'avocat, courrier RAR de la SCI Voltaire adressé à la ville du 12/07/1994, lettre de Monsieur SANTORO contestant l'arrêté, demande de recours gracieux, rejet de recours gracieux, lettre du notaire et du syndic indiquant que la SCI Voltaire construit sur les parties communes, procès-verbaux de constat d'huissier (1994), arrêté accordant le permis de construire au 12, rue Voltaire, lettres de réponses aux copropriétaires, plaintes des copropriétaires et de l'office (locataires), ouverture de chantier, courrier relatif à l'ouverture de chantier, attestation de l'huissier pour affichage,jugement du tribunal administratif de Paris du 04/05/1995
Décision n°30 du 11/07/1996 relative à la désignation de la SCP d'avocats BORE et XAVIER (affaire Ville de La Courneuve c/SCI Voltaire (requête n°9605609/7), correspondance, mémoire, assignation, acte notarié (+ modificatif) relatif au règlement de co-propriété société entreprise Flamia - Rutilly concernant un immeuble sis à La Courneuve, rue Voltaire n°12, mémoire en défense, notice descriptive des travaux, extrait du règlement de copropriété remis par Monsieur Santoro lors du dépôt du dossier de permis de construire, arrêté rectificatif du 1er juin 1994, du 10/06/1994, procès-verbal de notification (23/06/1994) et de constatation (29/06/1994), requête n°94 09117-7 et 94 09118-7 SE, requête du TAP du 13/07/1994, jugement du TAP du 4 mai 1995, plans, correspondance
Traitement du courrier assurance (1994-1996)

Versement : 362W - Producteur : SERVICE JURIDIQUE - Voir le fonds d'origine

Type de document : CORRESPONDANCE; PROCES-VERBAL D'INFRACTION

Support : Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 16/06/2009

Communicable en : 2001

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] URBANISME,


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