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RECHERCHES PAR COTES

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Cote : 362W11 - Dates : 1999-2006

Analyse : Contentieux Taxe professionnelle Ville c/Etat : correspondance avec les avocats, mémoires (2001-2006), articles de presse (1999-2002) sur l'obtention de réparations pour la ville de Pantin concernant certaines exonérations de taxe professionnelle, demande de réajustement des montants de compensation 16% et REI au titre des rôles supplémentaires TP (03/12/2001),ordonnance du 21/11/2000 de la Cour administrative d'appel de Paris, correspondance avec les avocats de la ville de La Courneuve, jugements, requêtes, note méthodologique relative aux estimations des pertes financières induites par le calcul des DCTP des 16% et REI hors rôles supplémentaires, évaluation des pertes financières engendrées par la non prise en compte des rôles supplémentaires TP dans le calcul des DCTP des 16% et REI, correspondance avec la ville de Pantin (2000), correspondance ville (2000), correspondance avec Maître Lévy (2000), décision n°24 du 28/02/2001 concernant la désignation de l'avocat dans l'affaire de la ville de La Courneuve c/Services fiscaux (Etat) relative à la taxe professionnelle à partir de 1994, jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 Mai 2001 et du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 Mars 2001, correspondance Ville (2001), correspondance SCP Lévy-Gosselin (2001), requête aux fins de référé (provision) (27/11/2000)

Versement : 362W - Producteur : SERVICE JURIDIQUE - Voir le fonds d'origine

Type de document : CORRESPONDANCE; PRESSE

Support : Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 16/06/2009

Communicable en : 2006

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] TAXE PROFESSIONNELLE, CONTENTIEUX FISCAL,


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