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RECHERCHES PAR COTES

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Cote : 267W22 - Dates : 1973-1986

Analyse : Mise en jeu de la garantie décennale pour défaut d'étanchéité de la toiture du collège Jean Vilar

CONTENTIEUX LIES A LA GARANTIE DECENNALE
Versement : 267W - Producteur : SERVICE JURIDIQUE - Voir le fonds d'origine

Type de document : DOSSIER

Support : Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 04/11/2003

Communicable en : 2087

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] JUGE ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONSTRUCTION SCOLAIRE, - [Edifices] JEAN VILAR,


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